Mention Legale

Article 1

Ce site est la propriété exclusive -y compris toutes les parties supplémentaires- de l’Avocat Christos Faslis et constitue le site officiel du cabinet d’avocats “FASLIS & Co.”. Le nom officiel de ce site est “FASLIS & Co. CABINET D’AVOCATS / FASLIS & ASSOCIATES LAW OFFICE”. Selon la déclaration de l’article 1, les noms de domaine suivants sont aussi protégés explicitement comme parties intégrantes de cela: www.legalvictory.gr www.faslis.com www.lawplus.gr | www.faslis.co.

Article 2

Le logo de la page est fortifie par la Ministere de la Development.

Article 3

L’utilisation de ce site est gratuite pour tout le monde et n’entraîne pas le paiement d’aucune contrepartie financière pour ses utilisateurs. La section ‘Connexion’ présente un accès limité où quelqu’un peut connecter avec un nom d’utilisateur et mot de passe spécifique, donnés par Christos Faslis ou un partenaire autorisé du cabinet, afin de voir le progrès de son cas et d’être capable de lire en ligne les documents qui seront déposés ou ont été déjà déposés pour chaque cas.

Article 4

Tous les textes et sections de ce site constitue une partie intégrante de cela et donc une création intellectuelle dans son ensemble de Christos Faslis. Sous réserve des dispositions de la Loi 2121/1993 sur la propriété intellectuelle, telle qu’elle a été révisée et est actuellement en vigueur, y compris le droit moral et patrimonial à eux. La propriété intellectuelle est obtenue sans aucune formalité et sans le besoin d’une clause prohibitive de ses violations. Il est noté cependant que selon la Loi 2121/1993 (telle qu’elle est modifiée et est en vigueur actuellement), la Convention Internationale de Berne (ratifiée par la Loi 100/1975) et les dispositions pertinentes sur la protection de la propriété intellectuelle sur l’Internet, les suivants sont interdits: la republication et en général la reproduction des documents du site, leur stockage en une base de données, leur relai sous forme électronique ou mécanique ou autre, leur impression ou réimpression et leur enregistrement d’une quelconque manière, en partie ou en résumé dans l’original ou dans une traduction ou autre adaptation sans l’autorisation écrite des administrateurs.

Article 5

Les données des citoyens de sous-sections ‘e-Avis’ & ‘Connexion’ sont soumises aux dispositions de la Loi 2472/1997 sur les données personnelles, telle qu’elle est révisée et est actuellement en vigueur. Elles ne sont pas transférées dans autres sites ni données à une quelconque tierce personne. Elles sont strictement privées et confidentielles et servent absolument à l’utilisation de ce site.

Article 6

Il est interdit d’envoyer des messages avec du contenu obscène, vulgaire, insultant ou pornographique ou des messages dont le contenu est contraire à la morale ou à l’ordre public en général. Le respect et la protection de la dignité humaine et de la personnalité, le renforcement de la solidarité sociale et la promotion du débat public dans un régime de liberté et de démocratie constituent des principes fondamentaux de ce site.

Article 7

La participation de quelconque manière dans ce site signifie l’acceptation complète et sans réserve du présent Règlement. En cas de violation de celui-ci ou du droit grec applicable, du droit de l’Union Européenne et des conventions internationales pertinentes en général, les administrateurs ont le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir la légalité (en particulier à la modification, au déplacement, à la suppression des messages, à l’exclusion ou suppression des membres), toujours en respectant le principe de proportionnalité.