Recours
La Constitution et les lois fonctionnent habituellement comme les protecteurs de l’état social et de l’état de droit. Ce n’est pas toujours le cas et parfois l’administration se comporte négativement ou indifféremment aux administrés.
La conséquence inéluctable est d’éroder le principe de la confiance légitime de l’individu.
Recours à la justice administrative
Selon les moyens mentionnés de manière non restrictive comme suit :
- Recours/Demandes de tout type
- Demandes en nullité
- Recours des fonctionnaires
- Conflits de salaires et de pensions
