CEDH
La Cour européenne des droits de l’homme a été instituée au sein du Conseil de l’Europe en 1950.
Les requêtes individuelles ou étatiques déposées devant la Cour sont fondées sur la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) en vertu de laquelle la Cour a été instituée. La CEDH est centrée sur la dignité et valeur humaine et donc cette convention ainsi que les protocoles additionnels en vigueur constituent un grand spectre de protection civile contre les complots des droits.
La Grèce est devenue de nouveau membre du Conseil de l’Europe en 1974, lorsque la République a été restaurée et ainsi la CEDH est entrée en vigueur de nouveau. Le droit de recours individuel devant la Cour a été intégré à l’arsenal juridique des citoyens Grecs en 1985. Depuis ce moment, la Grèce a ratifié tous les protocoles additionnels.La Cour n’est pas une cour de cassation des tribunaux nationaux ni un degré de juridiction comprise comme une continuation des tribunaux nationaux. C’est la cour qui protège les citoyens européens contre la violation des droits garantis par la CEDH.
La condition pour l'introduction d’un acte de recours à la Cour est:
- la violation des droits prévus par la CEDH
- l’épuisement de recours juridictionnel interne (de chaque état-membre engagé à la CEDH)
- la période de six mois dès la survenance du jugement définitif.
La Cour se prononce sur le recours en constatant si l’acte ou l’omission de l’État a violé les droits du requérant. Ses arrêts sont obligatoires pour les états-nations, mais il n’y a pas de mécanisme pour leur imposition. Si une violation est constatée qui, malgré le jugement, n’est pas levée, la Cour peut accorder une compensation financière au citoyen de cet état.
